Règlement du magasin
PORTAPRO — SAS PORTES ET MENUISERIES
Le présent règlement (ci-après : « Règlement ») définit les conditions de vente des produits via la boutique en ligne exploitée par la SAS PORTES ET MENUISERIES (ci-après : « le Vendeur », « PORTAPRO ») à destination des clients situés en France et en Belgique.
1. Coordonnées du Vendeur
- Dénomination sociale : SAS PORTES ET MENUISERIES
- Siège social : 4 impasse des Cormiers, 57200 Sarreguemines
- SIREN : 889 694 865
- SIRET : 88969486500029
- Numéro TVA intracom : FR15 889694865
- E-mail service client : contact@portapro.fr
- Téléphone service client : +33 6 51 29 76 04
2. Champ d’application du règlement
2.1. Le présent règlement définit les règles de commande, de conclusion des contrats de vente, de paiement, de livraison, de garantie, de réclamation ainsi que le droit de rétractation pour les produits vendus dans la boutique en ligne PORTAPRO.
2.2. Le règlement s’applique à tous les clients effectuant des achats via la boutique depuis le territoire de la France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Hollande.
3. Définitions
Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :
- Client — personne physique ou morale effectuant un achat dans la boutique.
- Consommateur — client étant une personne physique achetant des produits à des fins non professionnelles.
- Produit — porte de garage de la marque KRISPOL ainsi que les accessoires, motorisations et équipements complémentaires proposés dans la boutique.
- Configurateur — outil en ligne permettant de personnaliser les paramètres du produit (dimensions, couleur, type de panneau, motorisation, etc.) et de calculer automatiquement le prix.
4. Territoire de livraison
4.1. Le vendeur assure les livraisons sur tout le territoire de la France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Hollande.
4.2. En ce qui concerne les territoires, de la Corse, d’outre-mer, les îles ou autres zones difficiles d’accès, la disponibilité de la livraison et les frais correspondants peuvent varier et feront l’objet d’un chiffrage personnalisé.
5. Produits et nature des commandes
5.1. La boutique propose : des modèles de portes de garage (les noms et spécifications détaillés sont disponibles sur la fiche produit) ainsi que des accessoires : motorisations (incluant Somfy, Krispol), télécommandes, claviers à code, ressorts, tambours, câbles et autres éléments de montage.
5.2. Les produits vendus par PORTAPRO sont fabriqués sur commande selon la configuration choisie (dimensions, finitions) sous l’entière responsabilité du client. Par conséquent, la majorité des commandes concernent des produits personnalisés (« produit sur mesure »).
5.3. En raison de la nature des produits, le client acceptant l’offre reconnaît avoir compris que le produit commandé est fabriqué sur commande et peut être soumis à des restrictions de droit de rétractation (voir point 10). Cependant en cas d’erreur ou de modification sur une commande, le client bénéficie d’un délai de 48h après paiement pour nous contacter.
6. Prix et taxes
6.1. Les prix affichés dans la boutique sont TTC (toutes taxes comprises), incluant donc la TVA de 20%.
6.2. Taux de TVA appliqué par le vendeur : identifiant TVA intracom FR15 889694865.
6.3. Le prix affiché dans le configurateur au moment de la commande fait foi, sauf erreur manifeste (bug technique). En cas d’erreur, le vendeur informera immédiatement le client, et la commande pourra être annulée.
6.4. En cas de demande d’acompte ou de prépaiement partiel, le montant sera précisé durant le processus de commande.
7. Passation de commande et conclusion du contrat
7.1. La commande se fait via le configurateur et le formulaire de commande sur le site internet de la boutique.
7.2. Après commande, le client reçoit un accusé de réception à l’adresse e-mail indiquée, contenant le récapitulatif de la commande, le prix, le délai de réalisation estimé et les coordonnées du vendeur.
7.3. Le contrat de vente est conclu au moment de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande par le vendeur, sauf erreur manifeste. En cas d’erreur, le vendeur informera immédiatement le client et la commande pourra être annulée.
8. Modes de paiement
8.1. Les modes de paiement disponibles sont indiqués lors de la finalisation de la commande. Par défaut, les méthodes acceptées sont : carte bancaire, paiement via opérateurs de paiement en ligne (par ex. Stripe).
8.2. Le vendeur se réserve le droit de vérifier les paiements et de mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir la fraude.
9. Réalisation de la commande, livraison et installation
9.1. Délai de fabrication estimé : 3 à 5 semaines, auquel s’ajoute un délai de transport d’environ 1 semaine.
9.2. Mode de livraison : livraison sur palette / transport spécialisé (les détails et frais sont affichés lors de la commande, en fonction de l’adresse et des services sélectionnés).
9.3. En cas d’absence du client lors de la livraison, celui-ci doit assurer la présence d’une personne autorisée à réceptionner la commande. En cas d’absence, des frais supplémentaires d’un minimum de 350 euros TTC de re-livraison seront facturés.
10. Droit de rétractation
10.1. En principe, selon le droit de la consommation, un client consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
10.2. Toutefois, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés sont exclus du droit de rétractation, conformément à la loi sur les exceptions. Par conséquent, étant donné que les portes sont fabriquées sur commande selon la configuration du client, le droit de rétractation est exclu, sauf indication contraire.
10.3. Cette exclusion n’affecte pas les droits légaux du client en matière de conformité ou de vices cachés, ni les garanties du fabricant.
11. Retours et frais de retour
11.1. En raison de l’exclusion du droit de rétractation pour les produits sur mesure, les retours standards ne s’appliquent pas aux portes fabriquées selon la configuration du client.
11.2. Si un retour est autorisé (ex. : accessoires non personnalisés), les conditions de retour seront précisées dans le descriptif produit et la confirmation de commande. Les frais de retour seront indiqués au moment de la demande de retour.
12. Garanties et réclamations
12.1. Durées de garantie fournies par le vendeur / fabricants :
- Panneaux de porte : 5 ans
- Éléments mécaniques (ressorts, tambours, câbles) : 2 ans
- Motorisations Somfy : 5 ans
- Motorisations Krispol : 3 ans
- Automatismes (télécommandes, claviers, etc.) : 1 an
12.2. Le vendeur assure un service après-vente et un support technique. Les modalités d’intervention (conditions, coûts éventuels) seront précisées dans la documentation SAV ou dans le contrat de maintenance.
12.3. Procédure de réclamation :
• À adresser par e-mail à : contact@portapro.fr
13. Protection des données personnelles (RGPD)
13.1. Le responsable du traitement des données personnelles des Clients est : SAS PORTES ET MENUISERIES.
13.2. Données collectées : nom et prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, données de facturation, informations pour l’installation ainsi que les éventuelles photos transmises pour le traitement de la commande ou d’une réclamation.
13.3. Finalités du traitement : exécution des commandes, suivi après-vente, émission de factures, comptabilité, gestion des garanties, contact avec le Client. Si le Client y consent, les données peuvent également être utilisées à des fins marketing.
13.4. Durée de conservation : documents comptables, commandes et factures seront conservés pendant une durée de 10 ans conformément à la réglementation applicable en France.
13.5. Droits du Client : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (dans la mesure où cela n’entre pas en conflit avec des obligations légales), de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française compétente.
13.6. La politique complète de confidentialité et la politique relative aux cookies sont publiées sur le site de la boutique.
14. Limitation de responsabilité
14.1. Le Vendeur n’est pas responsable des retards d’exécution des commandes résultant de causes indépendantes de sa volonté (force majeure, retards des sous-traitants ou des transporteurs).
14.2. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les défauts résultant d’un montage incorrect si l’installation n’a pas été réalisée par un partenaire agréé du Vendeur.
15. Force majeure
En cas de survenance d’événements de force majeure, le Vendeur est en droit de suspendre ou de prolonger le délai d’exécution de la commande pour la durée de l’empêchement.
16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Les contrats de vente conclus via la boutique sont régis par le droit français.
16.2. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver d’abord une solution amiable ; à défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes seront chargées de trancher le différend conformément aux textes en vigueur.
17. Dispositions finales
17.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement. Les modifications n’affectent pas les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
17.2. Le Règlement entre en vigueur à la date de publication sur la boutique.
18. Contact et correspondance
Pour toute question relative aux commandes, réclamations ou informations juridiques, merci de contacter :
- E-mail : contact@portapro.fr
- Téléphone : +33 6 51 29 76 04
- Adresse de correspondance : 4 impasse des Cormiers, 57200 Sarreguemines
19. Modèle de formulaire de rétractation (à titre informatif)
Si le droit de rétractation s’applique, le Client peut utiliser le formulaire suivant :
Je soussigné(e) ………………………………………
Par la présente, je vous informe de ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : ………………………………………
Commandé le : ……………………….
Reçu le : ……………………….
Nom du consommateur : ……………………….
Adresse du consommateur : ……………………….Signature (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) : ……………………….
Date : ……………………….
